Si votre parking non résidentiel dépasse 20 places, la loi vous impose depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 au moins un point de recharge par tranche de 20 places, avec une puissance minimale de 7,4 kW et un connecteur Type 2. Les sites de plus de 5 points doivent aussi installer un comptage individuel certifié MID. La première action à lancer, sans attendre un contrôle, est un audit IRVE réalisé par un installateur qualifié pour vérifier votre situation exacte.

En bref:

  • Toute installation de plus de 5 bornes de recharge doit obligatoirement comporter un comptage individuel certifié MID pour pouvoir refacturer précisément la consommation.
  • La puissance minimale par point de recharge doit être de 7,4 kW, avec un connecteur Type 2 et sous la norme NF C 15-100 pour garantir la conformité électrique.
  • La démarche de raccordement Enedis doit être engagée dès l’audit technique pour éviter des délais inutiles, notamment si la puissance totale dépasse 36 kVA.
  • La planification du déploiement doit prévoir l’intégration des quotas de recharge liés à la réglementation sur la flotte en 2026, en cohérence avec la trajectoire de renouvellement des véhicules.
  • Ne pas se conformer entraîne des sanctions administratives, la perte d’aides financières, et la publication de la non-conformité sur OPERAT, impactant la réputation de l’entreprise.
Indelec
Protégez vos infrastructures électriques
Indelec propose des solutions de protection contre la foudre, du conseil technique à l’installation, la maintenance et la certification.

Table des matières

Quelles obligations IRVE s’appliquent à votre bâtiment ?

Tout dépend d’abord du nombre de places de stationnement rattachées à votre bâtiment, pas du nombre de salariés ni de la surface des bureaux. Un parking de bureaux, un entrepôt logistique ou un centre commercial se mesurent tous à la même aune : le nombre de places disponibles pour les usagers ou les salariés.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les parkings non résidentiels existants de plus de 20 places doivent disposer d’au moins un point de recharge, puis d’un point supplémentaire par tranche de 20 places.

Il faut distinguer deux notions que beaucoup de gestionnaires confondent :

  • Le pré-équipement : des fourreaux, un chemin de câbles et une puissance électrique réservée, sans borne installée. Il concerne les bâtiments neufs dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021, pour anticiper une future électrification.
  • L’équipement effectif : des points de charge réellement en service, raccordés et sous tension, exigés dès le dépassement des seuils sur l’existant.

Les établissements recevant du public (ERP) suivent le même seuil de 20 places, mais avec une vigilance accrue sur l’accessibilité PMR des points installés. Les copropriétés tertiaires, elles, doivent composer avec un vote en assemblée générale avant travaux sur les parties communes, ce qui rallonge souvent les délais réels par rapport à un site en pleine propriété.

La notion de « rénovation lourde » mérite aussi d’être précisée : elle désigne des travaux touchant la structure du bâtiment ou son système électrique, pas un simple ravalement. Un site qui refait son tableau électrique général ou reconstruit son parking bascule mécaniquement dans les obligations applicables au neuf, avec des exigences de pré-équipement renforcées.

Puissance, connecteurs et comptage : les normes techniques à respecter

Une installation IRVE conforme ne se résume pas à planter un boîtier sur un mur. Trois exigences techniques structurent tout projet sérieux, et les ignorer coûte souvent plus cher en reprises qu’en anticipation.

La puissance minimale par point de charge est fixée à 7,4 kW, soit une recharge en courant alternatif monophasé ou triphasé suffisante pour un usage quotidien de flotte légère. En dessous, l’installation n’est simplement pas conforme, même si elle fonctionne techniquement.

Trois références à vérifier avec votre installateur :

  • Le connecteur Type 2, standard européen obligatoire pour toute borne destinée à un usage professionnel ou public.
  • La norme NF C 15-100, qui encadre la sécurité des installations électriques basse tension, socle de toute intervention sur votre réseau interne.
  • Le guide UTE C15-722, qui détaille spécifiquement les règles d’installation des infrastructures de charge pour véhicules électriques.

Au-delà de 5 points de charge sur un même site, un comptage individuel par compteurs certifiés MID devient obligatoire. Cette exigence n’est pas qu’administrative : elle conditionne votre capacité à refacturer précisément la consommation, mais aussi à exclure cette consommation du périmètre du décret tertiaire.

Point clé à retenir : une infrastructure de plus de 5 bornes sans comptage MID individualisé ne pourra pas séparer sa consommation de recharge du reste du bâtiment sur la plateforme OPERAT, ce qui pénalise mécaniquement vos indicateurs de performance énergétique déclarés.

La pilotabilité des bornes, via le protocole OCPP notamment, n’est pas imposée par la réglementation actuelle mais devient un choix de gestion pertinent : elle permet de lisser les appels de puissance, de prioriser certains véhicules et d’éviter un dépassement de votre abonnement électrique aux heures de pointe.

Comment se conformer aux obligations IRVE : audit, Enedis, attestation

Un projet IRVE mal séquencé prend systématiquement plus de temps qu’annoncé, et le goulot d’étranglement vient presque toujours du même endroit : le raccordement au réseau.

Voici l’ordre qui limite les mauvaises surprises :

  1. Audit technique du site : un installateur qualifié évalue votre puissance disponible, le nombre de points nécessaires et la faisabilité de tirage de câbles.
  2. Chiffrage détaillé des travaux, incluant génie civil, matériel et raccordement.
  3. Pré-inscription Advenir si vous visez cette aide, avant tout engagement de travaux.
  4. Demande de raccordement Enedis, obligatoire dès que la puissance totale du projet dépasse 36 kVA.
  5. Réalisation des travaux par l’installateur qualifié IRVE.
  6. Attestation de conformité délivrée à l’issue du chantier, document à conserver précieusement.

Le délai de raccordement Enedis reste souvent la variable la plus critique d’un calendrier de projet, davantage que les travaux eux-mêmes. Anticiper cette démarche dès la phase d’audit, plutôt qu’après le chiffrage, évite des semaines d’attente inutiles en fin de projet.

Conseil de pro :Déposez votre demande de raccordement Enedis en parallèle de votre chiffrage, pas après. Beaucoup de gestionnaires attendent d’avoir un devis signé pour lancer cette démarche, alors que rien ne l’empêche de démarrer plus tôt, ce qui peut faire gagner plusieurs semaines sur le calendrier global.

Les documents à réunir avant travaux comprennent le plan du site, la puissance de raccordement souscrite et, selon la configuration, un avis technique du Consuel pour la mise en service électrique. L’installateur qualifié IRVE reste votre interlocuteur pivot : c’est lui qui coordonne le dossier Enedis, la mise en conformité et l’attestation finale.

IRVE et loi LOM : quelles obligations pour votre flotte automobile ?

La loi d’orientation des mobilités impose des quotas progressifs de renouvellement en véhicules à faibles émissions pour les flottes d’entreprise dépassant certains seuils, avec un calendrier de contrôles renforcés à partir de 2026. Ces quotas ne sont pas qu’une contrainte d’achat : ils déterminent directement combien de points de charge vous devrez opérer dans les prochaines années.

Un gestionnaire de flotte qui planifie l’électrification de 30 % de son parc sans consulter la direction immobilière prend un risque concret : se retrouver avec des véhicules électriques et aucune infrastructure pour les recharger correctement.

Quelques réflexes à adopter pour éviter ce décalage :

  • Dimensionner l’IRVE sur la trajectoire de renouvellement à trois ans, pas sur le parc électrique actuel.
  • Prioriser la recharge selon les profils d’usage (véhicules de service versus véhicules de fonction) pour éviter la saturation aux heures de pointe.
  • Mettre en place une facturation interne claire de la consommation, particulièrement quand les bornes servent aussi aux véhicules personnels des salariés.
  • Organiser une réunion trimestrielle entre les services flotte et immobilier pour ajuster le dimensionnement au fil des livraisons de véhicules.

Un outil de supervision des bornes aide à visualiser ces usages croisés et à ajuster la capacité installée avant que la flotte ne dépasse les infrastructures disponibles.

Contrôles et sanctions : que risque une entreprise non conforme ?

Les contrôles s’exercent principalement via les services d’urbanisme et, pour les enjeux environnementaux, la DREAL, qui peuvent adresser une mise en demeure avant toute sanction financière. Le mécanisme suit généralement un principe progressif : constat, délai de mise en conformité, puis amende si rien n’est fait.

Les risques concrets pour une entreprise non conforme :

  • Une mise en demeure imposant un délai de remédiation, avec obligation de justifier les travaux engagés.
  • Une amende administrative en cas de non-respect persistant du délai imparti.
  • La perte d’éligibilité aux aides Advenir ou CEE si l’installation n’est pas conforme aux critères techniques exigés.
  • Un risque sur les marchés publics, certains appels d’offres exigeant désormais une conformité IRVE démontrée pour les candidats.
  • Un risque de publication de non-conformité sur OPERAT, qui transforme un problème technique en enjeu de réputation face aux parties prenantes et aux investisseurs.

En cas de contrôle, produisez immédiatement votre attestation de conformité, votre dossier technique et un calendrier de remédiation daté si des travaux restent à finaliser. Un dossier incomplet mais avec un plan d’action crédible passe généralement mieux qu’un silence total.

Advenir, CEE et aides locales : comment financer votre projet IRVE

Le dispositif Advenir finance une partie des installations sous conditions strictes, et l’erreur la plus fréquente consiste à démarrer les travaux avant d’avoir sécurisé le dossier.

Trois conditions à respecter absolument :

  • La pré-inscription sur advenir.mobi doit précéder tout début de travaux. Une entreprise qui signe son devis puis tente de s’inscrire perd généralement son éligibilité à la prime.
  • L’installateur doit être labellisé dans le cadre du programme, ce qui exclut les artisans non référencés même compétents par ailleurs.
  • Les plafonds de prise en charge varient selon l’usage (flotte interne, ouverture au public, copropriété), avec des barèmes différents à vérifier au moment du dépôt.

Les certificats d’économies d’énergie (CEE) constituent un second levier, souvent cumulable avec Advenir selon la nature du projet, et certaines régions ajoutent leurs propres subventions pour la mobilité électrique des entreprises locales. Le dossier d’instruction demande généralement un devis détaillé, une attestation d’éligibilité de l’installateur et parfois une étude technique préalable.

Conseil de pro :Calez systématiquement votre demande d’aide avant la signature du devis de travaux, jamais après. C’est l’ordre le plus souvent inversé, et c’est celui qui coûte le plus cher en primes perdues.

Notre guide sur les aides Advenir pour les entreprises détaille la procédure complète pas à pas.

Quelle checklist pour mener un projet IRVE conforme en 6 à 12 mois ?

Un projet IRVE bien mené suit un enchaînement précis, rarement respecté dans son intégralité par les entreprises qui improvisent.

  1. Audit du site et calcul du besoin réel (nombre de véhicules, profils d’usage, puissance disponible).
  2. Choix du nombre et du type de bornes selon les seuils réglementaires applicables à votre parking.
  3. Dimensionnement électrique complet, incluant la question du raccordement Enedis si nécessaire.
  4. Sélection d’un installateur qualifié IRVE, avec vérification des références et de sa capacité à superviser un chantier multisite.
  5. Dépôt des dossiers d’aide (Advenir, CEE) avant tout engagement de travaux.
  6. Réalisation des travaux, mise en service et remise de l’attestation de conformité.
  7. Mise en place du contrat de maintenance et du suivi réglementaire post-installation.

Pour phaser un déploiement multisite, priorisez les sites qui dépassent déjà le seuil des 20 places et ceux engagés dans une rénovation lourde à court terme : c’est là que le risque de contrôle est le plus immédiat.

Conseil de pro :Installez systématiquement un sous-compteur MID dédié à la recharge, même sur les sites de moins de 5 points. Ce choix, peu coûteux à l’installation, protège durablement votre périmètre décret tertiaire et évite un recalcul pénible de vos indicateurs OPERAT plusieurs années après coup.

Comment Indelec accompagne la mise en conformité IRVE

Indelec intervient historiquement sur la protection électrique des infrastructures, un savoir-faire qui s’étend naturellement aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques. L’accompagnement couvre l’audit du site, l’étude technique de dimensionnement, l’assistance au dossier de raccordement Enedis, l’installation et la maintenance préventive des points de charge.

Chaque intervention se conclut par des livrables concrets : rapport d’audit, étude de dimensionnement électrique, dossier de raccordement constitué et attestation de conformité remise à l’issue des travaux. Pour évaluer précisément votre situation, la page services d’Indelec détaille les prestations d’audit et d’étude technique disponibles.

Comment déclarer une installation IRVE auprès des autorités ?

La déclaration d’une infrastructure de recharge ne suit pas un guichet unique centralisé, contrairement à ce que beaucoup d’entreprises imaginent. Elle se compose en réalité de plusieurs démarches distinctes, chacune auprès d’un interlocuteur différent.

Processus des démarches administratives IRVE

La demande de raccordement électrique se dépose directement auprès d’Enedis dès que la puissance totale dépasse 36 kVA, via son espace professionnel en ligne. Cette démarche précède toute mise en service et conditionne le calendrier global du projet.

Une fois les travaux terminés, l’attestation de conformité délivrée par l’installateur qualifié IRVE fait foi de la conformité technique de l’installation. Ce document n’est pas transmis automatiquement à une administration : c’est vous, en tant qu’exploitant, qui devez le conserver et le produire en cas de contrôle.

Si vous sollicitez une aide Advenir, la déclaration prend une troisième forme : un dossier déposé sur la plateforme dédiée avant travaux, puis complété après réalisation avec les factures et l’attestation. Enfin, pour les sites soumis au décret tertiaire, la consommation liée à la recharge doit être déclarée sur la plateforme OPERAT, séparément si un sous-compteur MID le permet.

Quel suivi de maintenance pour rester conforme après l’installation ?

La conformité IRVE ne s’arrête pas à la remise de l’attestation. Une borne mal entretenue perd en fiabilité, et un défaut technique non détecté peut faire perdre le bénéfice du comptage individuel ou déclencher un incident électrique.

Un contrat de maintenance préventive prévoit généralement une visite annuelle minimum, avec vérification du bon fonctionnement des connecteurs Type 2, contrôle des dispositifs de protection électrique et test du comptage MID pour s’assurer qu’il reste calibré. Les mises à jour logicielles des bornes pilotables via OCPP méritent aussi un suivi régulier, car un firmware obsolète peut compromettre la supervision à distance.

Technicien contrôlant un connecteur Type 2

Sur le plan réglementaire, gardez un œil sur l’évolution des seuils : un site qui ajoute des places de stationnement peut basculer d’un statut à un autre, ou franchir le seuil des 5 points déclenchant l’obligation de comptage individuel. Un audit de repositionnement tous les deux à trois ans permet de vérifier que votre installation reste dans les clous face à des règles qui continuent d’évoluer.

L’IRVE est-elle compatible avec l’autoconsommation et les bornes intelligentes ?

Une infrastructure de recharge ne fonctionne pas en vase clos par rapport au reste de votre installation électrique. De plus en plus d’entreprises couplent leurs bornes à une installation photovoltaïque en autoconsommation, ce qui pose une question de dimensionnement supplémentaire : la puissance produite localement doit s’articuler avec les appels de puissance des véhicules en charge, souvent en journée quand la production solaire est justement à son pic.

Les bornes intelligentes, pilotables via le protocole OCPP, permettent de moduler la recharge selon la production disponible plutôt que de tirer systématiquement sur le réseau. Ce pilotage n’est pas une obligation réglementaire actuelle, mais il devient un argument économique fort dès qu’une entreprise dispose déjà d’une production solaire sur site.

La compatibilité technique demande cependant une étude en amont : un système de gestion de l’énergie doit arbitrer entre les priorités (bâtiment, bornes, batteries de stockage éventuelles) sans dépasser la puissance souscrite auprès du gestionnaire de réseau. Un audit qui intègre cette dimension énergétique globale, plutôt qu’une simple pose de bornes isolée, évite de découvrir un sous-dimensionnement après coup.

Qui paie l’installation et l’usage des bornes : employeur ou salariés ?

La question du financement se pose à deux niveaux distincts : les coûts d’installation d’un côté, les coûts d’exploitation de l’autre. Pour l’installation, la charge revient presque systématiquement à l’employeur, propriétaire ou locataire du site, éventuellement allégée par les aides Advenir ou CEE évoquées plus haut.

Pour l’usage courant, les pratiques varient davantage. Certaines entreprises offrent la recharge gratuitement aux salariés comme avantage en nature, dans les limites fiscales définies par l’administration. D’autres mettent en place une refacturation précise grâce au comptage individuel MID, en particulier quand les bornes servent à la fois aux véhicules de flotte et aux véhicules personnels des collaborateurs.

Le choix du modèle dépend largement de votre politique de mobilité interne et de la manière dont vous traitez déjà les frais de carburant classiques. Une refacturation transparente, appuyée sur un comptage individualisé fiable, évite les tensions et simplifie la déclaration fiscale de l’avantage accordé, tout en restant compatible avec les obligations de traçabilité qu’impose un comptage MID au-delà de 5 points.

Synthèse stratégique : les priorités IRVE 2026 pour les directions immobilières

2026 marque un tournant dans l’intensité des contrôles, avec une attention particulière portée aux sites de plus de 20 places et aux chantiers de rénovation lourde encore non conformes. Intégrer l’IRVE dans votre plan pluriannuel d’investissement, au même titre qu’une toiture ou une chaufferie, évite de traiter chaque site comme une urgence isolée.

Le décret tertiaire et le reporting OPERAT ne sont plus des sujets périphériques pour l’immobilier d’entreprise. Le sous-compteur MID couplé au smart charging reste le duo le plus efficace pour concilier obligations réglementaires et performance énergétique déclarée, sans sacrifier l’un à l’autre.

— INDELEC

Faire auditer votre parc par un spécialiste de la conformité électrique

Une expertise reconnue en protection électrique irrigue naturellement l’accompagnement IRVE : dimensionnement électrique, sécurité des installations et conformité aux normes en vigueur.

Indelec

Concrètement, l’accompagnement couvre l’audit de conformité de votre site, l’étude technique de dimensionnement, l’assistance à la constitution du dossier de raccordement Enedis, la réalisation des travaux et la mise en place d’un contrat de maintenance préventive. Chaque étape se conclut par un livrable écrit, du rapport d’audit jusqu’à l’attestation de conformité finale.

Si votre parking dépasse déjà 20 places ou qu’un chantier de rénovation approche, la première étape reste la même : faire évaluer votre site avant de subir un contrôle. Demandez un audit de conformité via la page services d’Indelec pour connaître précisément les travaux nécessaires sur votre installation.

Sources

Questions fréquentes

Quelles sont les obligations concernant les bornes de recharge en entreprise ?

Un parking non résidentiel de plus de 20 places doit disposer d’au moins un point de recharge par tranche de 20 places, avec une puissance minimale de 7,4 kW par point. Au-delà de 5 points, un comptage individuel certifié MID devient également obligatoire.

Quelle est la réglementation concernant les bornes IRVE ?

Elle repose sur plusieurs textes combinés : les seuils de places fixés par le Code de l’énergie, le pré-équipement imposé pour le neuf depuis mars 2021, et les exigences techniques de puissance et de comptage précisées par décret. La norme NF C 15-100 et le guide UTE C15-722 encadrent la partie purement électrique.

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de bornes de recharge en 2026 ?

En 2026, les contrôles se renforcent particulièrement sur les sites de plus de 20 places déjà soumis à l’obligation depuis 2025. Les entreprises doivent aussi anticiper le raccordement Enedis, obligatoire au-delà de 36 kVA, et l’attestation de conformité délivrée par un installateur qualifié.

Quelles sont les obligations des entreprises en matière de flotte automobile ?

La loi d’orientation des mobilités impose des quotas progressifs de véhicules à faibles émissions pour les flottes dépassant certains seuils, avec un calendrier de contrôle renforcé en 2026. Ces quotas obligent à dimensionner l’infrastructure de recharge en cohérence avec la trajectoire de renouvellement du parc.

Que risque une entreprise qui ne se met pas en conformité IRVE ?

Elle s’expose à une mise en demeure, puis à une amende en cas de non-régularisation dans le délai imparti. Elle risque aussi de perdre l’éligibilité aux aides Advenir et de voir sa non-conformité publiée sur la plateforme OPERAT, avec un impact réputationnel réel.

Recommandations