En France, le balisage des éoliennes est régi principalement par l’arrêté du 23 avril 2018, modifié par l’arrêté du 29 mars 2022 : feux sommitaux de moyenne intensité type B (2 000 candélas la nuit), télésurveillance obligatoire dans les cas prévus par les textes, et notification immédiate des pannes à la Direction générale de l’aviation civile. Des expérimentations de balisage circonstancié existent, mais leur usage reste conditionné à des autorisations spécifiques.

En bref:

  • La télésurveillance des feux doit être systématiquement installée et activée, avec des délais de réparation strictement encadrés par les textes en vigueur.
  • Les exigences techniques pour le balisage nocturne imposent des feux de moyenne intensité de 2 000 candélas au sommet de chaque éolienne, avec des dispositifs additionnels selon la hauteur.
  • La demande d’avis DGAC doit être complète avec la hauteur des pales, la localisation et les dates prévues pour éviter des retards administratifs.
  • Les expérimentations de balisage circonstancié sont possibles mais restent encadrées et nécessitent un dossier d’évaluation spécifique, notamment en cas d’utilisation de transpondeur Mode S.
  • Toute modification substantielle, comme un repowering, doit faire l’objet d’une revalidation réglementaire pour garantir la conformité continue du balisage.
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Table des matières

Quels textes s’appliquent et qui impose quoi ?

La hiérarchie des textes part du code des transports, qui pose le principe des servitudes aéronautiques, puis se précise à travers plusieurs arrêtés successifs. L’arrêté du 23 avril 2018 constitue le socle technique. Son annexe II fixe les caractéristiques du balisage diurne et nocturne des obstacles à la navigation aérienne, dont les éoliennes font partie. Avant lui, l’arrêté du 7 décembre 2010 posait déjà certaines prescriptions qui restent pertinentes pour la maintenance et la surveillance des installations plus anciennes.

Le texte de 2018 a ensuite été modifié par l’arrêté du 29 mars 2022, qui a resserré plusieurs obligations opérationnelles, notamment autour de la télésurveillance et des délais de réparation.

La répartition des responsabilités suit une logique assez simple :

  • La DGAC rend un avis technique sur tout projet susceptible de créer un obstacle à la navigation aérienne, en s’appuyant sur les données transmises par l’exploitant.
  • Le préfet peut fixer des prescriptions locales complémentaires, notamment lorsque des servitudes aéronautiques particulières s’appliquent à la zone.
  • L’exploitant reste responsable, en exploitation, du maintien en état du balisage et de la notification de toute défaillance.

Cette articulation entre avis national et prescriptions locales explique pourquoi deux parcs voisins peuvent, dans certains cas, se voir imposer des exigences légèrement différentes selon les couloirs aériens concernés.

Caractéristiques techniques du balisage diurne et nocturne

Les exigences de l’arrêté de 2018 portent d’abord sur les feux installés au sommet de la nacelle. La nuit, la configuration standard impose des feux de moyenne intensité type B : des éclats rouges de 2 000 candélas, émis à une fréquence adaptée dans la plage réglementaire. Pour les mâts dont la hauteur dépasse certains seuils, des feux supplémentaires de plus faible intensité sont ajoutés le long du mât afin d’assurer une visibilité continue de l’obstacle sur toute sa hauteur.

Les feux secondaires suivent une logique différente selon la configuration du parc et la position de chaque machine :

  • Les éoliennes principales d’un parc portent généralement les feux les plus puissants, pendant que les éoliennes secondaires peuvent disposer de feux à éclats de moindre intensité, dans les plages autorisées.
  • Des feux fixes de type C, de plus faible intensité, viennent parfois compléter le dispositif en combinaison avec les feux à éclats.
  • Le positionnement vise une visibilité à 360 degrés autour du sommet de nacelle, condition essentielle pour que l’aéronef repère l’obstacle quel que soit son axe d’approche.
  • Dans les parcs étendus, des règles de réduction d’intensité s’appliquent via des visibilimètres qui ajustent la puissance lumineuse selon les conditions atmosphériques réelles.

Cette granularité technique explique pourquoi un simple schéma de principe ne suffit pas : chaque machine d’un parc peut relever d’une configuration photométrique propre, en fonction de sa hauteur, de sa position dans l’alignement et de la visibilité mesurée localement.

Obligations opérationnelles et maintenance en exploitation

Au-delà de l’installation initiale, l’exploitant porte des obligations qui courent tout au long de la vie du parc. La télésurveillance des feux est désormais exigée dans les cas prévus par l’arrêté du 29 mars 2022, qui a également renforcé les délais de réparation et les règles d’autonomie des alimentations de secours, un point particulièrement sensible pour les parcs en mer.

En cas de panne, la procédure suit un déroulé précis :

  1. Identifier l’obstacle concerné et le type de balisage affecté (feu sommital, feu de mât, dispositif de télésurveillance).
  2. Transmettre sans délai les coordonnées de l’installation, sa hauteur en bout de pale et les coordonnées du responsable technique.
  3. Enclencher la réparation dans le délai imposé par le texte applicable, en conservant les justificatifs de l’intervention.

Conseil de pro :Conservez systématiquement un registre horodaté des pannes et réparations, distinct des rapports de maintenance courante : c’est le premier document demandé lors d’un contrôle de conformité.

Les dossiers de preuve attendus lors d’un contrôle comprennent les plaques signalétiques des dispositifs installés, les attestations de bridage lorsqu’un fonctionnement réduit a été mis en place, et les justificatifs liés aux avis DGAC obtenus en amont du projet.

Extraits d’un dossier de conformité

Saisir la DGAC et anticiper les servitudes aéronautiques

Toute demande d’avis relative à une éolienne projetée passe par une application web dédiée de la DGAC, qui centralise les échanges entre porteurs de projet et services de l’aviation civile. La saisie doit être complète dès le premier dépôt pour éviter des allers-retours qui retardent le calendrier du projet.

Les données exigées comprennent notamment :

  • La hauteur en bout de pale, mesure de référence pour évaluer l’impact sur les trajectoires aériennes.
  • L’altitude du site en NGF et les coordonnées géographiques exprimées en WGS-84.
  • L’identité du responsable du projet ainsi que les dates prévisionnelles d’installation et, le cas échéant, de démantèlement.

Mieux vaut préparer un dossier exhaustif dès le dépôt initial : un dossier incomplet se traduit presque toujours par un délai d’instruction allongé.

Le balisage circonstancié : où en sont les expérimentations ?

Le balisage circonstancié, qui consiste à n’allumer les feux qu’à l’approche réelle d’un aéronef, reste une possibilité encadrée plutôt qu’un droit généralisé. Les évaluations opérationnelles menées sous l’égide de la DGAC ont porté sur la détection des aéronefs via leur transpondeur Mode S, sur un large échantillon de vols testés, et la méthode a été jugée acceptable pour l’aviation civile.

Plusieurs limites subsistent néanmoins :

  • L’aviation militaire n’équipe pas systématiquement ses appareils d’un transpondeur Mode S, ce qui impose souvent le recours complémentaire à des feux infrarouges sur certains sites.
  • Le cahier des charges des évaluations opérationnelles encadre des périodes d’expérimentation limitées, non une autorisation permanente.
  • L’activation du dispositif suppose des procédures internes claires et une communication adaptée aux usagers de l’espace aérien concerné.

Pour un exploitant de parc, cela signifie qu’un projet de balisage circonstancié doit aujourd’hui s’accompagner d’un dossier d’évaluation spécifique, et non d’une simple déclaration de conformité.

Checklist de conformité avant réception et en exploitation

La mise en service d’un parc éolien gagne à suivre une séquence de vérifications précises, plutôt qu’un contrôle global de dernière minute.

  1. Réunir les pièces administratives : avis DGAC obtenu, plan de situation du parc, plaques signalétiques des dispositifs installés.
  2. Faire tester à la réception les feux sommitaux, le fonctionnement de la télésurveillance et l’autonomie des alimentations de secours.
  3. Mettre en place une procédure interne de gestion des pannes, avec un registre conservé pour les contrôles ultérieurs.
  4. Réexaminer les obligations de balisage à chaque modification substantielle de l’installation, notamment en cas de repowering qui change la hauteur en bout de pale.

Conseil de pro :À chaque repowering, reconsidérez le dossier DGAC comme un dossier neuf : une hauteur en bout de pale modifiée peut faire basculer le parc dans une configuration de balisage différente.

Cette discipline documentaire limite les écarts constatés lors des contrôles, le plus fréquent restant l’absence de télésurveillance opérationnelle ou une mauvaise calibration des visibilimètres.

L’accompagnement Indelec pour la conformité du balisage

Nous accompagnons les exploitants et porteurs de projets sur l’ensemble de la chaîne de conformité liée au balisage aérien. Notre offre couvre l’analyse du risque et l’étude technique réglementaire, l’installation des dispositifs de balisage, ainsi que leur vérification et leur maintenance dans la durée.

  • Nous réalisons des audits techniques pour accompagner la conformité des installations de balisage aérien.
  • Nous disposons d’un centre de recherche et développement qui suit l’évolution des normes applicables.
  • Nous intervenons avec des équipes formées aux travaux en hauteur et aux contextes réglementés.
  • Nous constituons les dossiers techniques nécessaires à la saisie DGAC et à la mise en place d’un plan de télésurveillance conforme.

Perspective : vers des exigences renforcées de traçabilité

Le balisage circonstancié devrait progressivement gagner du terrain, mais sa généralisation restera suspendue à des accords techniques avec l’aviation militaire et à des adaptations d’équipement, notamment infrarouge. Les porteurs de projets ont intérêt à anticiper dès la conception des exigences de télésurveillance renforcées et une traçabilité documentaire plus poussée, car c’est dans cette direction que les textes successifs ont évolué depuis 2010. Privilégier des équipements compatibles avec les visibilimètres et une supervision centralisée évite de devoir tout reprendre lors d’une prochaine révision réglementaire.

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Questions fréquentes

Quelle est la nouvelle loi sur les éoliennes concernant le balisage ?

Le texte le plus récent est l’arrêté du 29 mars 2022, qui modifie l’arrêté du 23 avril 2018 en renforçant les obligations de télésurveillance, les délais de réparation et l’autonomie des alimentations de secours. Des propositions parlementaires, notamment au Sénat, portent par ailleurs sur l’élargissement du balisage circonstancié.

Le balisage des éoliennes est-il obligatoire ?

Oui, le balisage diurne et nocturne est obligatoire pour toute éolienne susceptible de constituer un obstacle à la navigation aérienne, selon les règles fixées par l’arrêté du 23 avril 2018. L’absence ou la défaillance du balisage expose l’exploitant à des manquements constatés lors des contrôles DGAC.

Quelle est la réglementation concernant les éoliennes en France ?

La réglementation combine le code des transports, qui fonde les servitudes aéronautiques, et une série d’arrêtés techniques, dont celui de 2018 et celui de 2022 pour le balisage. La DGAC rend un avis sur chaque projet, et le préfet peut ajouter des prescriptions locales selon la zone aérienne concernée.

Quelle est la distance à respecter entre les éoliennes et les habitations ?

Cette distance relève des règles d’urbanisme et d’implantation des installations classées, distinctes des obligations de balisage traitées dans cet article. Le balisage aérien, lui, dépend de la hauteur en bout de pale et de la proximité de couloirs aériens, non de la distance aux habitations.

Sources

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