Avant toute installation, saisissez la DGAC via le guichet unique en joignant les coordonnées WGS‑84, la hauteur de l’obstacle et l’altitude NGF, puis faites réaliser une étude d’évaluation d’obstacles pour déterminer si un balisage est exigé. Si c’est le cas, prévoyez dès maintenant l’accès au toit pour l’installation, la maintenance et, le cas échéant, la télésurveillance des dispositifs.

En bref:

  • Le propriétaire ou gestionnaire doit saisir la DGAC et transmettre les coordonnées WGS‑84, la hauteur de l’obstacle ainsi que son altitude NGF.
  • L’étude détermine le balisage au cas par cas selon le contexte local; les surfaces applicables se situent 10 mètres sous les dégagements, ou 20 pour les obstacles filiformes.
  • Les feux de faible intensité sont espacés de 45 mètres, contre 900 mètres pour ceux de moyenne intensité; les dispositifs d’un même site doivent être synchronisés.
  • Un registre daté facilite la notification d’une panne, qui doit préciser l’obstacle, le balisage défectueux, sa hauteur et ses coordonnées à l’autorité compétente.
  • L’État assume en principe les frais, mais certaines installations, notamment les lignes électriques à très haute tension, sont financées par leur exploitant ou propriétaire.
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Table des matières

Cadre réglementaire français et textes clés à connaître

Tout obstacle susceptible de gêner la navigation aérienne, y compris sur une toiture accueillant un héliport, relève d’une procédure encadrée par plusieurs textes qui se complètent plutôt qu’ils ne se substituent les uns aux autres.

La saisine du guichet unique auprès de la DGAC est obligatoire dès qu’une installation peut constituer un obstacle à la circulation aérienne. Le dossier transmis doit comporter les coordonnées géographiques en WGS‑84, la hauteur de l’obstacle et l’altitude NGF au pied de l’ouvrage, des données sans lesquelles l’instruction ne peut pas aboutir.

Au delà de cette formalité, la servitude aéronautique de balisage s’appuie sur des surfaces de dégagement définies par la réglementation : les surfaces de balisage se situent 10 mètres en dessous de ces surfaces de dégagement, et 20 mètres pour les obstacles filiformes. La nécessité du balisage ne découle pas d’un seuil unique de hauteur : elle se détermine au cas par cas, via une étude d’évaluation d’obstacles qui tient compte de la densité des obstacles environnants. Un ensemble d’obstacles partiellement balisés peut en effet accroître le danger plutôt que le réduire, ce qui justifie une évaluation globale du site plutôt qu’une lecture isolée de chaque élément.

Plusieurs points structurent ce cadre :

  • La DGAC instruit chaque dossier sur la base de l’implantation réelle de l’ouvrage, pas d’un barème forfaitaire.
  • Le préfet peut imposer des prescriptions locales supplémentaires selon le contexte aéronautique du site.
  • Les textes de référence incluent l’arrêté du 7 juin 2007, ses modifications de 2010 et 2018, ainsi que l’arrêté du 6 mai 1995 modifié pour les hélisurfaces.
  • Les spécifications techniques applicables aux infrastructures hélicoptères complètent ces textes généraux.

Pour un panorama complet des obligations françaises en matière de balisage aérien, notre page dédiée à la réglementation du balisage détaille les textes applicables par type d’ouvrage.

Checklist opérationnelle pour l’évaluation d’un obstacle en toiture

Avant même de contacter la DGAC, un relevé terrain rigoureux évite les allers retours administratifs et accélère l’instruction du dossier.

  1. Relevez les coordonnées géographiques en WGS‑84 au point le plus représentatif de l’obstacle.
  2. Mesurez la hauteur totale de l’ouvrage depuis le sol naturel jusqu’à son point le plus haut.
  3. Déterminez l’altitude NGF au pied de l’ouvrage, une donnée distincte de la hauteur mesurée.
  4. Qualifiez la nature de l’obstacle : massif (local technique, structure pleine) ou filiforme (antenne, câble, mât fin), car cette distinction change les surfaces de balisage applicables.
  5. Faites réaliser une étude d’évaluation d’obstacles intégrant plans, surfaces de balisage concernées et préconisations de balisage jour et nuit.
  6. Constituez le dossier et déposez-le via le guichet unique DGAC, en joignant plans, photographies et coordonnées complètes.
  7. Anticipez les délais d’instruction et le délai de mise en conformité une fois l’avis rendu, pour ne pas découvrir l’obligation de balisage au moment de la mise en service de l’héliport.

Conseil de pro :faites coïncider le relevé des obstacles en toiture avec une inspection d’accès et de sécurité en hauteur, cela évite une seconde intervention sur le même site.

Pour organiser ce repérage et structurer un plan de balisage cohérent avec les exigences du guichet unique, notre guide sur le plan de balisage chantier détaille la méthode à suivre. L’accès physique au toit mérite aussi d’être préparé en amont : notre page sur l’accès sécurisé en toiture couvre les conditions d’intervention, y compris le recours au relevé par drone quand la configuration du site le justifie.

Solutions techniques adaptées aux obstacles sur toiture et critères de choix

Le choix du dispositif dépend de la nature de l’obstacle, de sa hauteur et de la densité d’obstacles environnants sur la toiture.

Le balisage lumineux se décline en intensités basse ou moyenne selon la hauteur et la visibilité requise. Les espacements techniques recommandés sont de 45 mètres pour les feux basse intensité et de 900 mètres pour les feux moyenne intensité, avec une synchronisation obligatoire lorsque plusieurs obstacles sont balisés sur le même site. Cette synchronisation conditionne directement la lisibilité du balisage depuis une trajectoire d’approche.

Le balisage diurne complète ce dispositif par des marques et couleurs contrastées, pensées pour rester lisibles depuis l’axe d’approche des aéronefs, de jour comme par faible luminosité.

Les critères pratiques de sélection pour un gestionnaire de toiture incluent :

  • La tenue au vent et aux intempéries des mâts et supports, particulièrement exposés en toiture.
  • La compatibilité électrique entre le balisage et les autres équipements du bâtiment.
  • L’intégration structurelle avec les dispositifs de protection contre la foudre déjà présents, pour éviter toute interférence ou surcharge du système de mise à la terre.
  • La facilité de maintenance, un mât difficile d’accès augmentant le coût de chaque intervention.
  • La sécurité des intervenants lors des opérations de pose et d’entretien en hauteur.

Pour les toitures équipées de balises anciennes, une mise à niveau vers des technologies LED réduit souvent la consommation et la fréquence de remplacement des lampes. Notre article sur le retrofit LED du balisage aérien détaille les conditions et étapes de cette modernisation.

Entretien, télésurveillance et procédure en cas de défaillance

La charge financière du balisage n’est pas uniforme : les frais sont en principe supportés par l’État, sauf exceptions prévues par les textes, notamment certaines installations visées où l’exploitant ou le propriétaire assume l’installation et l’entretien.

Quel que soit le porteur de la charge financière, l’entretien courant suit une logique récurrente :

  • Vérification visuelle périodique de l’état des balises et des supports.
  • Tests lumineux pour confirmer le fonctionnement effectif de chaque dispositif.
  • Documentation systématique de chaque intervention, utile en cas de contrôle.

La télésurveillance permet de détecter une panne sans attendre une inspection physique, ce qui réduit le délai entre la défaillance et sa correction. En cas de panne constatée, la notification à l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente doit préciser l’identification de l’obstacle, le type de balisage défectueux, sa hauteur et ses coordonnées.

Conseil de pro :conservez un registre d’entretien daté, il simplifie la notification de panne et accélère l’échange avec l’autorité compétente.

Pour les périodicités recommandées et la structuration d’un contrat de maintenance, notre page sur la maintenance du balisage aérien détaille les obligations et bonnes pratiques.

Perspective technique d’Indelec et bonnes pratiques recommandées

Nous intervenons depuis plusieurs années sur la protection foudre et le balisage aérien, avec un centre de recherche et développement dédié et des équipes formées aux interventions en hauteur et en contexte réglementé. Nous disposons d’une expérience importante dans de nombreux pays, un terrain qui nous conduit systématiquement à traiter balisage et protection foudre comme un ensemble cohérent plutôt que deux lots séparés.

Une étude technique bien menée intègre dès le départ la compatibilité entre les mâts de balisage et le dispositif de protection contre la foudre existant sur la toiture, car un support mal positionné peut créer une zone de risque non couverte. Les livrables attendus d’une intervention structurée comprennent un rapport d’évaluation des obstacles, un plan de balisage détaillé, un cahier d’entretien et un protocole de télésurveillance clairement documenté.

Ce que la réglementation ne dit pas toujours assez clairement

La plupart des guides sur le balisage traitent la réglementation comme une liste de seuils à cocher. C’est une lecture trompeuse : la décision de baliser ou non repose sur une étude d’évaluation d’obstacles qui pèse le contexte local, pas sur une hauteur fixe à comparer mécaniquement.

Critères locaux pris en compte pour évaluer un obstacle

Le vrai point de friction se situe en amont, lors du relevé terrain. Une coordonnée WGS‑84 imprécise ou une altitude NGF mal établie retarde l’instruction du dossier bien plus qu’un choix technique de balisage discutable. Nous constatons régulièrement que les responsables techniques sous-estiment ce temps de préparation et surestiment la complexité du choix des balises elles mêmes, alors que ce choix découle directement de l’étude une fois celle-ci validée.

Priorisez donc la qualité du relevé et la constitution du dossier DGAC avant de vous pencher sur les caractéristiques des mâts ou des feux. Un dossier solide dès le départ évite les demandes complémentaires de l’administration, qui coûtent souvent plus de temps qu’une étude technique bien cadrée.

— INDELEC

Faire appel à Indelec : services disponibles et contact

Nous accompagnons les gestionnaires de toiture héliport de l’étude jusqu’à la maintenance, avec une approche qui traite le balisage et la protection foudre comme un même projet technique plutôt que deux prestations séparées.

Indelec

Notre déroulé type commence par une analyse du risque foudre et une étude technique, suivie de l’installation du balisage et des dispositifs de sécurité en hauteur, puis d’un contrat de vérification et de maintenance incluant télésurveillance si nécessaire. Chaque intervention donne lieu à un rapport documenté, utile pour vos échanges avec la DGAC ou le préfet. Découvrez notre offre sécurité en hauteur et balisage aérien pour demander une étude adaptée à votre toiture.

Questions fréquentes

Qui doit saisir la DGAC pour un obstacle sur toiture héliport ?

Le gestionnaire ou propriétaire de l’ouvrage doit déposer le dossier via le guichet unique DGAC, avec coordonnées WGS‑84, hauteur et altitude NGF. Cette saisine est obligatoire dès qu’un obstacle peut gêner la navigation aérienne.

Qui paie l’installation et l’entretien du balisage aéronautique ?

Les frais sont en principe supportés par l’État, sauf pour certaines installations visées par les textes, comme les lignes électriques à très haute tension, où la charge revient à l’exploitant ou au propriétaire. Le statut de votre ouvrage détermine donc qui finance l’installation.

Quels espacements respecter entre les feux de balisage ?

Les espacements recommandés sont de 45 mètres pour les feux basse intensité et de 900 mètres pour les feux moyenne intensité, avec une synchronisation entre feux d’un même groupe d’obstacles. Ces paramètres découlent directement de l’étude d’évaluation d’obstacles.

Que faire en cas de panne d’une balise lumineuse ?

La panne doit être notifiée à l’autorité de l’aviation civile territorialement compétente, en précisant l’identification de l’obstacle, le type de balisage défectueux, la hauteur et les coordonnées. Un registre d’entretien à jour facilite cette notification.

Indelec intervient-il sur l’étude et l’installation du balisage en toiture ?

Oui, nous proposons des études techniques, l’installation et la maintenance du balisage aérien, en intégrant la compatibilité avec les dispositifs de protection contre la foudre existants. Ces prestations relèvent de notre offre sécurité en hauteur et balisage aérien.

Sources

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